Mentions légales

1. INFO ÉDITEUR

Le présent site internet est la propriété exclusive du Cabinet Karine Ghotmi, entreprise individuelle, identifiée au répertoire SIRENE / RNE sous le numéro SIRET 102 736 725 00015 (SIREN : 102 736 725).

Adresse du siège social : 2 Rue de Poissy, 75005 Paris, France
Téléphone : 01 44 32 00 40
Adresse e-mail : karine.ghotmi@avocat.fr

2. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

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Infrastructures applicatives : NETLIFY, Inc. – 44 rue Montgomery, Suite 300, San Francisco, 94104 Californie (Contact : netlify.com/contact)

3. DIRECTION ET RÉDACTION

Directeur de la publication : Maître Karine Ghotmi
Responsable de la rédaction : Maître Karine Ghotmi

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les informations ou documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété intellectuelle du Cabinet Karine Ghotmi, soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des marques ou des logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, modification, distribution des éléments de ce site sans l’autorisation expresse préalable et écrite du Cabinet Karine Ghotmi ou du tiers détenteur des droits d’exploitation est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. LIENS HYPERTEXTES

Le Cabinet Karine Ghotmi n’est aucunement responsable des liens susceptibles de rediriger ou de simplement référencer ce site. Le référencement ou la mise en place de liens vers ce site nécessite l’autorisation préalable expresse et écrite du Cabinet Karine Ghotmi.

De plus, le Cabinet Karine Ghotmi n’autorise pas les liens hypertextes utilisant la technique du lien profond (« deep linking »). Ces liens permettent un accès direct à une page du site sans passer par sa page d’accueil ou donnent accès à une partie du site en le faisant apparaître dans un cadre du site liant (sous forme de « frame » encapsulée).

Tout accès de ce type est soumis à une demande d’autorisation préalable, expresse et écrite du Cabinet Karine Ghotmi. Le cabinet n’exerce aucun contrôle et ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites référençant ou utilisant des hyperliens vers le présent site.

6. CHARTE DE L’INTERNAUTE

L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site pour transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du présent site.

Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser l’un des contenus du site (texte, image, etc.), il s’engage à requérir l'autorisation préalable et écrite du Cabinet Karine Ghotmi en envoyant un courriel à l’adresse suivante : karine.ghotmi@avocat.fr.

7. INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE

Le Cabinet Karine Ghotmi met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiées, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ni d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

8. UTILISATION DES COOKIES ET STATISTIQUES

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8.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

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8.2 Cookies utilisés sur ce site

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9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige. Le site du Cabinet Karine Ghotmi est entièrement et exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige non résolu avec le Cabinet Karine Ghotmi, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Conseil National des Barreaux (CNB)
22 rue de Londres - 75009 PARIS
Site web : mediateur-consommation-avocat.fr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend.

10. PRÉCONISATIONS TECHNIQUES

Le site du Cabinet Karine Ghotmi est optimisé pour une résolution minimale de 800 x 600 pixels et pour des navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser.

11. CRÉDITS PHOTOS

La banque d’images Unsplash est utilisée pour l'affichage de photographies libres de droits à des fins professionnelles via une interface API.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Responsable du traitement : Cabinet Karine Ghotmi, 2 rue de Poissy, 75005 Paris.
Finalité et base légale : Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via ce site reposent sur le consentement de l’utilisateur et ont pour seule finalité la prise de contact et le suivi des demandes d'information.
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Exercice de vos droits : Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en écrivant à : karine.ghotmi@avocat.fr.
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