1. Les causes de l'irrégularité du séjour

L'étranger se trouve en situation irrégulière lorsqu'il ne peut plus se prévaloir d'un titre l'autorisant à séjourner en France. Cette situation résulte de plusieurs hypothèses : l'expiration d'un titre dont le renouvellement n'a pas été obtenu, le rejet d'une demande de délivrance ou de renouvellement, le retrait du titre par l'autorité administrative, ou l'entrée sur le territoire sans visa ni document ouvrant droit au séjour.

La perte du droit au séjour emporte des effets significatifs : l'étranger ne peut plus exercer d'activité salariée de manière licite, il s'expose à des difficultés lors de ses déplacements hors du territoire, et il est privé des principaux droits sociaux, en particulier ceux subordonnés à une condition de résidence régulière. Les périodes de séjour régulier ainsi interrompues peuvent en outre compromettre, à terme, l'accès à la carte de résident ou à la naturalisation.

2. Les risques encourus à l'occasion d'un contrôle

Lorsqu'un contrôle est réalisé par les services de police ou par la préfecture, l'étranger en situation irrégulière s'expose à un refus de séjour, qui peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il peut également faire l'objet d'une mesure d'éloignement, accompagnée le cas échéant d'une interdiction de retour sur le territoire.

L'exécution de ces mesures peut donner lieu à un placement en rétention administrative ou à une assignation à résidence, dont la légalité est appréciée par le juge. Ces décisions retentissent lourdement sur la vie de l'intéressé : impossibilité de travailler régulièrement, difficultés à ouvrir ou conserver des droits sociaux, et interruption possible de certaines prises en charge, comme l'allocation versée aux demandeurs d'asile lorsque leur demande est définitivement rejetée.

3. Les principales voies de régularisation

La régularisation s'apprécie au cas par cas. Elle peut notamment passer par l'admission exceptionnelle au séjour, fondée sur l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Sur ce fondement, l'autorité administrative peut délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire », lorsque l'étranger justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, tenant par exemple à son activité professionnelle ou à son intégration.

Le préfet bénéficie à cet égard d'un pouvoir d'appréciation étendu : la délivrance du titre relève d'une faculté et non d'un droit. Cette appréciation demeure toutefois soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

D'autres fondements peuvent être invoqués selon la situation de l'intéressé : mineurs parvenus à la majorité et déjà présents en France, jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, membres de la famille d'un réfugié, ou personnes réunissant les conditions d'acquisition de la nationalité française.

4. Les recours ouverts contre les refus de séjour et les mesures d'éloignement

Le refus de séjour, l'OQTF, l'interdiction de retour, ainsi que la remise en cause de certains droits attachés au séjour (allocations notamment), peuvent être déférés au juge administratif.

Le juge exerce un contrôle de légalité : il vérifie le respect des textes applicables, la prise en compte de la situation personnelle du requérant et l'effectivité du recours. En cas d'urgence, la suspension de la décision peut être sollicitée.

Le Conseil d'État a rappelé que le refus de séjour, même dépourvu d'OQTF, produit des effets juridiques importants et appelle à ce titre un contrôle effectif, notamment à l'égard des personnes qui ne sont ni régularisables ni éloignables. La jurisprudence exige par ailleurs un examen individuel de chaque situation et le respect des garanties procédurales reconnues aux étrangers.

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